Un propriétaire qui décide de mettre son bien en location doit veiller à mentionner avec précision la procédure qui sera applicable en cas de décès. Conformément aux articles 1742 et 1743 du Code civil citent certaines mesures relatives à la protection du locataire. Il est normal que le locataire s’interroge sur la question de savoir à qui verser le loyer désormais.
Le sort du bail après le décès du propriétaire
En cas de décès du bailleur, le contrat de bail actuel est confié aux héritiers de ce dernier. Ils deviennent propriétaires du bien immobilier. Ils sont libres de le garder ou de continuer à le louer. Si tel est le cas, le bail devra se poursuivre jusqu’au terme sans changement de sa validité et reconduit de façon tacite en l’absence de congé donné au locataire. Il est conseillé au locataire de signer un nouveau contrat de location entre les parties en veillant au respect des clauses de l’ancien bail. Pour ce qui est nouveaux propriétaires, ils peuvent mandater une agence immobilière ou un notaire pour la prise en charge de la gestion du bien qui reversera le loyer déposé par le locataire.
Que faire si un héritier souhaite résilier le bail de location ?
Si un héritier décide de mettre un terme au bail, il doit donner un congé avec préavis de 6 mois au locataire. Dans ce cas, trois conditions doivent être respectées pour une validation de la résiliation du contrat à savoir :
- Le bien peut être repris pour le logement du conjoint vivant, du concubin, le partenaire PACS, et les descendants ou ascendants.
- Les héritiers peuvent mettre un terme au bail pour cause légitime et sérieuse c’est-à-dire que si le locataire ne respecte pas ses obligations (impayés, dégradations, absence d’entretien des équipements de chauffage).
Si votre bailleur décède et que vous ne souhaitez plus poursuivre le bail, sachez qu’il vous est possible de transférer votre bail à une autre personne, mais cela doit respecter certaines règles, découvrez plus d’informations sur www.lowcostimmobilier28.fr.
Sort du bail en cas d’absence d’héritiers
Si le bailleur décédé ne laisse pas d’héritiers, le locataire doit se rapprocher du notaire chargé de la succession et continuer à verser les loyers dus. Ces derniers sont bloqués jusqu’à ce que le notaire contacte les potentiels héritiers ainsi que l’épuisement de la branche familiale. Le bien est transmis au gouvernement qui sera chargé de l’apurement du passif du propriétaire décédé si ce dernier ne s’acquitte pas de toutes ses dettes avant sa mort. Cette action entraîne la liquidation et la vente des biens surtout par une vente aux enchères à laquelle le locataire peut librement participer. Il faut noter qu’en l’absence de la famille du propriétaire et d’un testament, le bien est considéré comme sans propriétaire et revient à la commune par principe. La commune à toutefois l’obligation d’entamer une procédure d’acquisition pour pouvoir incorporer le bien dans son domaine. Si elle renonce à cela, la propriété du logement est transférée à l’État.