Ce qu’il faut savoir sur la vente d’un local commercial

Le local commercial est réservé à l’exercice d’une activité professionnelle. La valeur d’un local commercial contrairement à celle d’un logement n’est pas déterminée par la surface habitable, mais par un ensemble de facteurs favorisant la surface l’exercice d’une activité commerciale. Si vous souhaitez mettre un local commercial en vente, il est nécessaire de suivre quelques étapes essentielles.

Les étapes de vente d’un local commercial

La vente d’un local commercial se déroule en 4 étapes :

L’estimation du prix de vente

Cette étape permet de s’assurer que le propriétaire du local ne soit pas déficitaire concernant la valeur de votre bien immobilier. Vous devez estimer la valeur du local commercial avec précision. Il est conseillé de faire appel à un professionnel de l’immobilier pour la fixation du juste prix et éviter une surestimation du prix ou une sous-estimation.

La mise en place de l’offre de vente

Il s’agit de communiquer les désirs du propriétaire qui consistent à mettre le local en vente. Ce dernier peut s’agir d’une annonce dans un journal spécialisé ou des sites destinés aux experts. Il sera possible de communiquer l’annonce à l’agence immobilière spécialisée pour les spécialistes.

La signature d’un compromis de vente

Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, elle est tout de même conseillée. C’est grâce à elle que vous pouvez déterminer avec précision les conditions de vente convenues entre vous et le futur acheteur. Dans le compromis de vente, vous pouvez indiquer les conditions préalables à la réussite de la vente.

L’acte de cession du local

La dernière étape de vente d’un local commercial, est la signature de l’acte définitif qui donne le plein droit d’exploitation à l’acquéreur. Ce document est rédigé avec minutie, et les éléments ci-après doivent figurer à l’intérieur : le prix de vente et les conditions de vente.    

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Comment estimer la valeur d’un local commercial ?

L’estimation d’un local commercial doit respecter certains critères tels que :

  • Les détails techniques du local : agencement des pièces, surface au sol, espace de stockage, présence d’une réserver ou d’une cave.
  • La sécurité du local : présence d’une issue de secours, d’une alarme et d’extincteurs,
  • L’état du local : état général du local, date, des dernières rénovations effectuées,
  • L’environnement du local : présence en centre-ville, la présence d’un parking, la concurrence voisine, présence d’une rue passante.

La vente d’un local commercial occupé

Il est possible pour un propriétaire de local commercial de le mettre en vente même s’il est loué par un professionnel. Mais dans ce cas, il faut suivre une certaine procédure. Il faut informer le locataire du local de la décision de vendre. Pour cela, la volonté de vendre devra être communiqué au locataire via une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé. Ce dernier doit spécifier le prix de vente et les conditions d’accès et les quatre premiers paragraphes de l’article L.145-46-1 du Code de commerce.