Le bail de location est un contrat conclu entre le propriétaire du logement et le locataire pour la location d’une maison ou d’un appartement. Locataire ou bailleur, vous devez rédiger un bail locatif avec les différents éléments de la location : état des lieux, augmentation du loyer, le loyer, la durée et les frais.
Le bail d’habitation : votre contrat de location
Le contrat de location permet au bailleur de définir par écrit les droits et obligations du locataire et du propriétaire pour la location d’une habitation. Les locations à usage d’habitation sont régies par la loi du 06 juillet 1989. Ce contrat peut se rédiger entre particuliers en s’appuyant sur des modèles types de bail de location. Mais la rédaction d’un contrat de location via un agent immobilier, un officier public, ou un administrateur de biens est payante. Les frais de rédaction d’un contrat locatif sont distribués par le locataire et le bailleur.
Baux de location pour des logements meublés
Pour une location meublée, les obligations sont plus strictes. Un appartement est dit meublé lorsqu’il dispose d’un mobilier suffisant pour la réponse aux besoins de la vie courante du locataire. Le bail de location meublée est différent d’un bail pour un logement non meublé ou vide. La liste du mobilier de l’habitation mis à la disposition du locataire.
Les éléments obligatoires du contrat d’un logement loué vide
Le contrat doit contenir plusieurs éléments obligatoires. D’autres sont ajoutés de manière facultative à condition de ne pas être interdits.
- Nom et adresse du locataire et du propriétaire,
- Adresse du logement loué,
- Nature du logement : maison, appartement, studio et les éléments définissant le logement,
- La date de prise d’effet de la location,
- Les modalités de révision du loyer,
- La durée du bail,
- Le montant du loyer,
- Une clause informant les conditions de réception des services de télévision par voie numérique ou hertzienne,
- Le montant du dépôt de garantie,
- L’usage des lieux.
Un état des lieux d’entrée doit également être ajouté dans le contrat de location.
Le bailleur ne peut exiger n’importe quoi
Le propriétaire bailleur ne peut demander au locataire n’importe quel document pour la location d’une maison ou d’un appartement. La liste des éléments que ce dernier ne doit pas demander cesse de s’accroître dans le but de protéger la vie privée des locataires. :
- Une autorisation de prélèvement automatique,
- Une carte d’assuré local,
- Un dossier médical personnel,
- Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
- Un jugement de divorce,
- Un extrait de casier judiciaire,
- Un chèque de réservation de logement,
- Une carte d’assuré social,
- Une autorisation de prélèvement automatique,
- Une attestation de son employeur,
- Une attestation de bonne tenue de compte ou d’absence de crédit.
Pour investir dans l’immobilier, plusieurs options s’offrent à vous, mais si vous désirez rentabiliser votre investissement, misez sur la location meublée. Les raisons sont citées sur https://www.perpignan-immobilier.fr/.
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