Adoptée en novembre 2018, la loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) a pour principal objectif de faciliter la construction de logements neufs, simplifier les régulations et répondre aux besoins des Français. Cependant, cette loi comporte également des dispositions qui concernent directement les propriétaires. Décryptage des principales implications pour les propriétaires dans cet article.
La réforme de la copropriété
La loi ELAN apporte plusieurs changements majeurs à la gestion des copropriétés. Tout d’abord, elle assouplit le processus de prise de décision lors des assemblées générales en abaissant certains seuils de majorité. Par exemple, la majorité absolue (50% + 1 voix) suffit désormais pour décider de travaux d’amélioration énergétique ou d’accessibilité aux personnes handicapées. En outre, le syndic doit désormais fournir un extrait du registre national des copropriétés indiquant le nombre de lots et le montant prévisionnel des charges.
Les mesures en faveur des bailleurs sociaux et privés
Afin d’accroître l’offre locative, la loi ELAN encourage les propriétaires à louer leurs logements vacants en instaurant un abattement fiscal sur les revenus locatifs perçus (jusqu’à 85% dans certains cas). De plus, la création du bail mobilité permet aux propriétaires de louer leur logement pour une durée de 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie et avec un préavis réduit. Cette mesure vise à faciliter l’accès au logement pour les personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante.
La lutte contre les marchands de sommeil
Le gouvernement a renforcé les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil, ces propriétaires qui louent des logements insalubres ou surpeuplés. La loi ELAN prévoit désormais une peine complémentaire d’inéligibilité aux aides publiques (telle que l’APL) et la confiscation des biens immobiliers concernés. Par ailleurs, un fichier national des marchands de sommeil doit être créé afin d’améliorer la coordination entre les services de l’État et les collectivités territoriales dans la lutte contre ce fléau.
La simplification des normes de construction
Pour faciliter la construction de logements neufs, la loi ELAN simplifie certaines normes imposées aux constructeurs. Ainsi, le nombre minimal de places de stationnement requises est revu à la baisse dans les zones tendues, et il n’est plus obligatoire de construire un ascenseur dans les immeubles collectifs de moins de quatre étages. En outre, la loi prévoit l’expérimentation d’un permis d’aménager simplifié pour les projets de construction de logements collectifs ou groupés.
Le renforcement des obligations en matière d’accessibilité
Enfin, la loi ELAN renforce les obligations des propriétaires en matière d’accessibilité aux personnes handicapées. Les logements neufs devront désormais être conçus selon les principes d’évolutivité, c’est-à-dire qu’ils pourront être adaptés aux besoins des occupants sans nécessiter de travaux importants. Par ailleurs, les propriétaires doivent se conformer à un échéancier précis pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), sous peine de sanctions financières.
En somme, la loi ELAN comporte de nombreuses dispositions qui impactent directement les propriétaires, que ce soit en matière de gestion de copropriété, d’obligations locatives ou de construction. Il est donc primordial pour les propriétaires de se tenir informés des changements législatifs et réglementaires afin d’anticiper au mieux les conséquences sur leur patrimoine immobilier.