La mise en location d’un bien immobilier, le bailleur n’est pas tenu de réaliser un diagnostic sur l’installation électrique du bien. Les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une location sont : la performance énergétique, des risques naturels et technologiques (ERNT), le constat des risques d’exposition au plomb.
Deux textes de loi concernant l’installation électrique
Lorsqu’il s’agit de l’installation électrique, le propriétaire bailleur doit se référer à deux textes de loi :
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 lié aux caractéristiques du logement décent,
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre des locaux mis en location.
En fonction de ces textes, tout bien mis en location doit être équipé de réseaux et branchements en électricité. Ce bien doit disposer d’une bonne alimentation répondant aux besoins normaux des occupants. Et aussi, un réseau électrique doit permettre un bon éclairage de toutes les pièces du logement et offrir des accès.
Qu’en est-il des normes ?
Les réseaux et branchements d’un bien loué doivent être conformes aux normes de sécurité définies par des lois et règlements.
La sécurité : un critère essentiel lors de la location
Le critère essentiel et unique en matière d’installation électrique dans le cadre d’une location immobilière est la sécurité. C’est la raison pour laquelle il est obligatoire de fournir au nouveau locataire une installation électrique, si elle date de 15 ans et, si le bail a été signé après la date du 01er janvier 2018. Cela prend la forme d’un diagnostic décrivant avec précision l’état d’usage de l’installation électrique ainsi que des anomalies éventuelles pour ce qui concernant l’électricité. Le propriétaire doit s’engager à mettre à la disposition de ses locataires ou un logement décent sans que ce dernier ne présente de risques pour la santé et la sécurité des occupants.
Si vous vivez dans une copropriété, sachez que le propriétaire doit effectuer l’entretien de la chaudière si elle est collective, et pour cela, il faut prévoir un certain budget comme indiqué sur https://www.mamaisonmonbudget.be/.
Les caractéristiques essentielles d’une installation sécurisée et fiable
L’installation électrique bien qu’elle soit vieille doit respecter certaines caractéristiques. Il faut s’assurer d’une parfaite sécurité aux occupants du logement :
- Un dispositif de protection contre les changements d’intensité,
- Une liaison équipotentielle, et d’une installation particulière, réservée et correspondant aux pièces d’eau, et surtout aux pièces disposant d’une douce ou d’une baignoire.
- Un système différentiel de sensibilité adaptée aux conditions de mise à terre, et ce, dès l’installation électrique.
Si ces éléments ne sont pas conformes, le propriétaire doit les retirer et mettre des installations neuves sans attendre. C’est le cas si des éléments conducteurs ne sont pas protégés de façon mécanique à savoir la présence d’une gaine. Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur expérimenté. Ce dernier inspecte les zones privatives ainsi que les dépendances que l’on associe au logement. Il vérifie que tous les éléments sont présents et analyse celle existante.