Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les banques de crédit sont autorisées à appliquer si elles accordent un crédit. Ce taux se fixe à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la banque de France, le taux de l’usure vise à vous protéger d’éventuels abus.
Qu’est-ce que le taux de l’usure ?
Le taux d’usure est un taux maximal auquel l’on peut octroyer un crédit. Il n’existe pas un seul taux d’usure, et tout dépend type de crédit. Notez que ce taux s’applique aussi bien aux crédits immobiliers, qu’aux découverts en compte, crédits renouvelables, ou aux crédits à la consommation.
Comment est-il calculé ?
La banque de France est celle qui fixe le taux d’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les instituts financiers de crédit augmentés d’un tiers. Les seuils de ce taux sont généralement publiés au journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Les seuils varient selon la somme empruntée, la catégorie de prêts et la dure d’emprunt.
Quelle est l’importance du taux d’usure ?
Fixer le taux d’usure permet de protéger l’emprunteur contre les taux excessifs que la banque peut lui proposer. Un taux d’intérêt trop élevé peut placer l’emprunteur dans une situation financière difficile, et sur un plan national déstabiliser l’économie globale. Cela signifie que le taux d’usure joue un rôle de régulateur.
Obligations légales liées à l’offre de crédit immobilier
Le crédit immobilier est soumis à une réglementation stricte. Pour la souscription à ce type de prêt, certaines formalités doivent être respectées :
- Une fois que l’offre est reçue, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours avant l’acceptation,
- Le taux proposé ne doit pas être supérieur aux taux d’usure,
- Une offre de contrat de prêt immobilier doit être remise à l’emprunteur sur papier ou n’importe quel support durable,
- L’offre doit mentionner le taux effectif global c’est-à-dire que le coût total du prêt.
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Quel risque l’organisme pratiquant un taux usuraire ?
Un crédit est qualifié d’usuraire lorsque le TAEG est supérieur au taux d’usure. Le taux annuel effectif global est le taux auquel on se réfère pour l’appréciation si une offre de prêt dépasse le seuil usuraire. Ce dernier comprend :
- Les frais, les commissions, et rémunérations diverses,
- Le taux d’intérêt de base,
- Les primes d’assurance emprunteur si l’assurance est souscrite de façon simultanée.
La pratique de l’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans, et d’une peine d’amende de 300 000 euros.
Les différents taux d’usure pour les crédits immobiliers
Les taux d’usure sont déterminés pour 5 catégories de prêts immobiliers. Depuis le janvier 2017, les taux d’usure pour les crédits immobiliers à taux fixe sont fixés pour trois durées à savoir :
- Prêt à taux fixe de moins de 10 ans,
- Prêt à taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans,
- Prêt à taux fixe de 20 ans et plus.