Un acte authentique de vente notarié est un document fiable qui permet de prouver votre droit de propriété. Cet acte s’établit dans le cadre de la rédaction du testament, un contrat de mariage, une transaction immobilière à l’achat chez un notaire. Il est contradictoire à la signature de l’acte sous seing privé. D’un point de vue légal, est un acte ayant une valeur légale assez forte. Concernant la vente immobilière, l’acte authentique offre des garanties fiables comparés aux autres types d’actes juridiques. De nombreuses personnes ignorent encore ce que signifie un acte authentique de vente et ses implications.
Définition de l’acte authentique
Il est nécessaire de comprendre que la définition d’un acte authentique fait référence à un document juridique officiel qui a été rédigé par un notaire. C’est parce que le document est rédigé par l’officier public qu’on l’appel acte notarié. Il a la compétence et le pouvoir de constater les accords passés entre les personnes morales ou physiques. Le notaire est apte à recevoir les accords ou conventions pour lesquels les parties prenantes veulent indiquer un lieu à un caractère authentique conforme à la législation. De nombreux contrats tels que les titres de propriété, les contrats de mariage, les contrats de dotation et les transactions immobilières doivent être authentifiés. Les contrats de dotation et de mariage risquent d’être frappé de nullité s’ils ne sont pas sous la forme notariée.
Concernant les ventes immobilières ainsi que les partages incluant un bien immobilier, les conventions doivent obligatoirement se faire sous forme notariée pour les besoins de publicité foncière. Pour les acheteurs d’un bien immobilier, certains pièges sont à éviter et nous vous proposons de découvrir quelques-uns sur https://www.syremi.fr/.
Les effets de la signature de l’acte authentique
Un acte rendu authentique dispose de plusieurs effets tels que :
- Il a une force probante : ce qui prouve son contenu, car il s’agit de faits constatés par un notaire. Il n’est pas possible de rapporter la preuve contraire que par une procédure compliquée.
- Il a une date certaine : la signature a une date officielle et en simplifie la preuve,
- Il a une force exécutoire : lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, il évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement. Sa valeur vaut une décision judiciaire.
Les principaux types d’actes authentiques
Un acte authentique peut être établi dans différentes situations de la vie. Lorsqu’un contrat est signé entre deux parties, il est possible de l’exécuter sous la forme notariée dans les domaines comme l’immobilier, le droit du travail et le droit de la famille. Il existe plusieurs types d’actes notariés, mais les plus connus sont :
- Le procès-verbal de vente d’un commissaire-priseur,
- Le démembrement,
- Propriété lors d’un achat immobilier,
- Le constat d’huissier,
- Le compromis de vente immobilière,
- La quittance de loyer lors d’une location.
Il faut retenir qu’il n’est pas obligatoire que tous ces éléments soient notariés, et qu’ils peuvent être rédigé sous seing privé.
Soyez le premier à commenter