Il est possible sous certaines conditions de mettre un logement loué en location par un locataire, mais attention aux risques encourues en cas de non respect. La sous-location est le fait pour un locataire de louer une partie de son domicile à un tiers. Lui demeure le principal locataire aux yeux de son propriétaire, mais à son tour devient bailleur du sous-locataire qui lui verse un loyer. Lorsque l’hébergement est effectué gratuitement, on ne peut pas parler de sous-location. Prudence, car si le locataire quitte sa maison ou son appartement pour le laisser à un tiers, cela peut être considéré comme une sous-location par le bailleur, et ce, même si le locataire y vit sans verser de loyer.
Les différentes règles d’une sous-location
Pour une sous-location légale de tout ou partie de sa résidence principale, un locataire doit obtenir l’accord écrit de son bailleur et lui faire part du montant de la sous-location. Elle dépend de la surface louée et ne peut pas dépasser le montant de la location principale. Si le propriétaire refuse que le locataire sous-loue un logement, rien ne l’oblige à se justifier auprès de ce dernier. Mais s’il décide de donner son accord, le locataire doit :
- S’acquitter de la taxe de séjour de sa commune en cas de besoin,
- Déclarer sa sous-location à la mairie,
- Déclarer le montant des loyers perçus par le sous-locataire en tant que revenus industriels et commerciaux ou profits non commerciaux pour un logement non meublé.
Lors de la signature du contrat de bail, le locataire s’engage à respecter les obligations qui lui incombent, et si vous n’en avez pas pris connaissance dès le départ, rendez-vous sur www.ohm-immobilier.fr pour les redécouvrir.
Dans le cadre d’une sous-location, le locataire et le sous-locataire s’accordent sur les modalités du bail. Le sous-locataire ne peut avoir plus de droits que le locataire. Quant au locataire, il devra joindre une copie de l’accord écrit du bailleur ainsi que du contrat de sous-location. La fin du bail de locataire met un terme à celui de la sous-location. Si le sous-locataire dégrade le logement, la responsabilité du locataire sera engagée à l’égard du propriétaire. Notez que ces règles sont également valables pour un logement vide.
Les sanctions encourus par le locataire en cas de sous-location illégale
Le fait pour un locataire de sous-louer un logement sans l’accord de son bailleur est considéré comme illégal. Si le bailleur refuse ou qu’aucune demande ne lui est soumise, le locataire est dans une situation illégale et encourt une sanction. Le dépôt d’une annonce de chambre pour la nuit est considéré comme de la sous-location. Dans ce cas, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour un constat et rassemblement de preuves. Ensuite, il doit envoyer une lettre de sommation au locataire. S’il accepte d’arrêter la sous-location, le propriétaire doit renoncer aux charges, mais dans le cas contraire :
- Il doit invoquer une raison valable et légitime pour le non-renouvellement du bail du locataire,
- Exiger l’expulsion du sous-locataire,
- D’invoquer un motif sérieux pour le renouvellement du bail du locataire.